En termes de location immobilière, la loi prévoit de nombreuses dispositions juridiques concernant les baux. À cet effet, la signature d’un contrat commercial aussi connu sous l’appellation de bail 3-6-9 entre un bailleur et un locataire respecte plusieurs procédures. De la même manière, la cession/résiliation des contrats commerciaux doit s’effectuer dans les normes. Découvrez dans cet article comment faire afin de céder ou résilier une convention locative.

À quoi fait-il référence ?

Établi par le code du commerce, un contrat de type commercial 3-6-9 correspond à un bail conclu avec le détenteur d’un local et un preneur. Ce dernier peut être un particulier ou une entreprise qui compte utiliser le hangar pour mener des activités commerciales, industrielles ou artisanales. La signature de ce type d’acte juridique porte donc uniquement sur des locaux loués pour faire un commerce. Son renouvellement entre les deux parties se fait sur une durée triennale (3, 6, 9 ans) d’où son nom bail ou contrat 3-6-9. Durant chacune de ses périodes, le montant du loyer peut changer. L’établissement de cette convention est axé sur des règles très précises élaborées en vue de satisfaire d’une part les besoins du locataire à ceux du bailleur. L’accord peut être modifié avec l’ajout ou le retrait d’une clause ou de plusieurs.

Quels sont les éléments qui le caractérisent ?

À deux, le preneur et le bailleur peuvent rédiger le contrat commercial en suivant un modèle de clause déjà élaboré. Mais pour éviter des erreurs de compréhension, il est conseillé d’être assisté par un professionnel du domaine juridique (un notaire par exemple). L’acte notarial mentionne impérativement quelques informations essentielles. Elles concernent principalement l’identité des deux parties, la ou les activités qui seront exercées dans l’enceinte du local, coût du loyer, différentes modalités pour le paiement, droit lié au renouvellement, durée triennale de l’accord et son mode pour le céder/résilier.

Notez que le preneur a le droit de mener uniquement l’activité notifiée dans la convention de location. En cas de changement d’activité, il est tenu d’écrire une lettre de « déspécialisation ». Elle est totale lorsque la nouvelle activité diffère de l’ancienne et partielle lorsqu’il s’agit d’ajouter des activités supplémentaires à celle en cours. Dans les deux cas, le propriétaire doit être informé en amont pour donner son accord ou non. Les deux parties peuvent résilier le bail commercial 3-6-9 en se confirmant aux prescriptions de la loi.

Cession/annulation des contrats commerciaux : Comment procéder ?

Les propriétaires des locaux commerciaux sont tenus de s’acquitter d’une amende dite d’éviction lorsqu’ils décident de mettre un terme aux baux avant la date prévue. Au cas où l’immeuble doit faire objet de travaux de reconstruction ou de démolition, le détenteur peut procéder à une résiliation anticipée sans craindre de payer une indemnité. Si c’est le locataire qui prend l’initiative d’annuler la convention, il donne un congé au propriétaire (6 mois au préalable) à travers une lettre recommandée avec accusée de réception par le biais de l’huissier de justice. Le processus est similaire lorsque le bailleur décidé de résilier l’accord à la fin de sa validité.

En ce qui concerne la cession, le preneur ne donne pas de congé. Il cède simplement son statut au nouveau locataire. Ce dernier prend possession des activités tandis que les termes de l’accord ne changent pas. Un état des lieux est essentiel avant que le nouveau preneur ne s’installe dans le local. C’est une étape fondamentale qui permet de situer les charges entre les parties.