La gestion des entreprises est régie par des dispositions prévues par la loi. Ainsi, cette dernière a prévu un formulaire à remplir lors de la cession des titres de capital ou d’action d’une société. En effet, lorsqu’une entreprise est gérée par plusieurs personnes, les parts sociales de l’un peuvent être cédées à quelqu’un d’autre. Cependant, il faut que la société appartienne à un registre de type SA, SAS ou SARL et que le Cerfa 2759 soit correctement renseigné. Qu’est-ce que le Cerfa 2759 ? Comment le télécharger et le remplir ?

Le Cerfa 2759

Dans toutes entreprises dont la gestion est confiée à plus d’une personne, la loi a prévu que le droit social peut être cédé. En effet, dans le cas d’une démission ou liquidation des titres ou des actions, les associés peuvent se transférer les droits et titres. Ainsi, pour plus de transparence et afin de suivre les mouvements de capitaux, il est prévu qu’un formulaire soit téléchargé et rempli. Il s’agit du Cerfa 2759.

C’est un acte juridique qui permettra de confirmer la cession des parts constatée entre deux parties de la même société. En d’autres termes, ce formulaire constitue une déclaration entre deux personnes physiques ou entreprises, sur le mouvement des parts ou cessions sociales. Ainsi, le service des impôts pourra en tenir compte lors de l’enregistrement du contrat de la société.

L’une des principales caractéristiques du formulaire Cerfa 2759 est qu’il s’applique à une seule catégorie d’entreprise, une SAS. Il s’agit d’une Société par Actions simplifiées. Ainsi, les droits ou parts sociales peuvent être cédés à tout moment entre les actionnaires. Le Cerfa 2759 constitue donc l’acte juridique qui va prouver le mouvement de capitaux auprès du service des impôts. C’est l’une des principales raisons pour laquelle vous devez le télécharger et le remplir.

Les formalités concernant le formulaire Cerfa 2759

Pour justifier de la cession sociale des parts ou actions d’un actionnaire à un autre dans le cas d’une SAS, le code du commerce a prévu le remplissage d’un acte. Mais avant, il doit être téléchargé.

Chargement du formulaire Cerfa 2759

Ce document juridique se présente sous la forme d’un contrat qui lie deux personnes, celui qui doit s’acquitter de ses droits sociaux et l’acheteur. Pour le télécharger, il faut se rendre sur les différentes pages internet du gouvernement. Après son chargement, vous pouvez procéder à son remplissage en renseignant les différentes cases.

Remplissage du formulaire Cerfa 2759 

Cet acte juridique comporte plusieurs champs importants à remplir. Au titre de ces derniers, il y a les informations sur les deux parties. Elles concernent l’identité, l’adresse et les renseignements relatifs aux deux entreprises. Ensuite, vous devez remplir la colonne réservée à la période de la cession des actions sociales. La date de la déclaration doit nécessairement figurer sur le formulaire.

Le prix des titres ou du droit doit également être mentionné, de même que la précision sur la nature et la valeur des cessions. Vous devez renseigner sur le nom de la société, son siège social, son capital et les autres informations légales importantes. Enfin, le prix de vente des actions ou droits sociaux doit figurer sur le Cerfa 2759. Ce montant doit être conforme à celui qui ira à l’enregistrement des impôts.